recevabilité de la demande

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• demande — [ d(ə)mɑ̃d ] n. f. • 1190; de demander I ♦ 1 ♦ Action de demander, de faire connaître à qqn ce qu on désire obtenir de lui. ⇒ désir, souhait. Faire une demande à qqn. « leur première volonté, leur première demande [...] c est la paix » (Romains) …   Encyclopédie Universelle

• demandé — demande [ d(ə)mɑ̃d ] n. f. • 1190; de demander I ♦ 1 ♦ Action de demander, de faire connaître à qqn ce qu on désire obtenir de lui. ⇒ désir, souhait. Faire une demande à qqn. « leur première volonté, leur première demande [...] c est la paix »… …   Encyclopédie Universelle

• RECEVABILITÉ — n. f. T. de Procédure Qualité de ce qui est recevable. La Cour statua sur la recevabilité de la demande en revision …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

• Recevabilité —     Définition de Recevabilité     La recevabilité est la qualité que doit présenter la demande dont un plaideur saisit une juridiction pour que le juge en soit régulièrement saisi. Si la demande ne réunit pas l ensemble des conditions fixées par …   Lexique de Termes Juridiques

• Traitement du surendettement des particuliers en droit français — Le surendettement est une situation économique et financière qui se caractérise par un excédent durable des charges d une personne par rapport à ses ressources, excédent qui incite souvent cette personne à recourir à un endettement supplémentaire …   Wikipédia en Français

• Commission d'enquête parlementaire en France — Pour les autres articles nationaux, voir Commission d enquête parlementaire. En France, une commission d enquête parlementaire est une commission formée au sein de l Assemblée nationale ou du Sénat. C est un des outils au service du contrôle… …   Wikipédia en Français

• bien-fondé — [ bjɛ̃fɔ̃de ] n. m. • 1866; de 1. bien et fondé, p. p. de fonder ♦ Dr. Conformité au droit (en parlant d une prétention). ⇒ recevabilité . Examiner, discuter, établir, déclarer le bien fondé d une réclamation. Des bien fondés. Par ext. Conformité …   Encyclopédie Universelle

• CIVI — Commission d indemnisation des victimes d infractions Introduction générale Droit pénal et ses sources …   Wikipédia en Français

• Commission D'indemnisation Des Victimes D'infractions — Introduction générale Droit pénal et ses sources …   Wikipédia en Français

• Commission d'indemnisation des victimes d'infractions — Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité pénal …   Wikipédia en Français

• Accident médical — Une erreur médicale ou accident médical désigne couramment toute forme d incident ou d accident survenant dans le domaine de la santé. Ils seraient de l ordre de 100 000 chaque année aux États Unis et en France, mais les outils statistiques… …   Wikipédia en Français